DJSCS de La Réunion

DJSCS de La Réunion

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion
Newsletter
Retour à la page d'accueil

Déclaration d’accident

Article SPORTS 25/11/2011

Le code du sport, dans son article R. 322-6, prévoit l’obligation pour l’exploitant d’un établissement d’activités physiques ou sportives de déclarer, auprès des services du préfet :
a) De tout accident grave ;
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

En application de l’article R. 322-8 du code du sport, le préfet ordonne une enquête administrative pour établir les circonstances dans laquelle l’accident est survenu.

La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle, ...) ou situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Pour vous aider dans vos démarches si tel est le cas, vous pouvez télécharger la fiche de déclaration d’accident grave.

ContactsTéléphone
Marie Line RAMASSAMY : suivi administratif
Courriel : cliquez ICI
Anouk LE GUILLOUX  : conseil réglementation
Standard et adresse de la DJSCS :

Pôle actions sportives

14, allée des Saphirs - CS 61044 - 97404 Saint-Denis Cedex

0262 20 54 54

Liste des pièces-jointes