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Le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux

Article Le contingent préfectoral 9/04/2018

Le contingent préfectoral, part de logements sociaux réservés à l’Etat, est destiné aux personnes qui ont les difficultés les plus importantes parmi celles qui sollicitent l’attribution d’un logement social.

Crédit photo : Olivier Chane - Agorah

Qu’est-ce que le contingent préfectoral ?

Des quotas de logements sont réservés dans le parc de logements sociaux aux différents financeurs (Etat, collectivités, Action logement).
Ces financeurs sont appelés « réservataires » et ils disposent d’un « contingent ».
Le préfet dispose d’un droit de réservation de 30% de logements construits avec une aide de l’Etat, il s’agit du contingent préfectoral. (article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation).

Qui peut bénéficier d’un logement sur ce contingent ?

Il est réservé aux personnes qui ont les difficultés les plus importantes parmi celles qui sollicitent l’attribution d’un logement social.
Depuis la loi égalité et citoyenneté, sont éligibles au contingent préfectoral :
-  les personnes qui relèvent de l’article L 441-1 du CCH
-  les fonctionnaires dont les ressources correspondent aux plafonds du logement social.
Important : tout demandeur d’un logement social au titre du contingent préfectoral doit obligatoirement être inscrit comme demandeur de logement social selon la procédure de numéro unique d’enregistrement.
Il convient d’être prêt à accepter une offre de logement, dès lors qu’elle est adaptée aux besoins exprimés. Tout refus non justifié d’une offre de logement peut entraîner la radiation du contingent préfectoral.

Demande de logement sur le contingent préfectoral

Vous souhaitez constituer un dossier de demande de logement sur le contingent préfectoral, cliquez ici.
Vérifiez que vous remplissez bien les conditions et transmettez votre dossier complet au service de l’arrondissement qui vous concerne dont les coordonnées figurent ci-dessous.

ContactsTéléphone
DJSCS - Unité de l’hébergement vers le logement
Courriel : cliquez ici
0262 20 54 75 ou 0262 20 54 70 ou 0262 20 54 67
Adresse et standard de la DJSCS
Pôle prévention et lutte contre les exclusions
Unité de l’hébergement vers le logement
Adresse bureau : 60, rue du Général de Gaulle à Saint-Denis

Adresse postale : 14, allée des Saphirs - CS 61044 - 97404 Saint-Denis Cedex

0262 20 54 54
Sous-préfecture arrondissement Est
7 Avenue François Mitterrand 97470 Saint Benoît
Courriel : cliquez ici
Tél : 0262 40 89 60
Sous-préfecture arrondissement Ouest
5 Rue Evariste de Parny CS 71044 - 97864 Saint Paul Cedex
Courriel : cliquez ici
Tél : 0262 35 89 10
Sous-préfecture arrondissement Sud
18 Rue Augustin Archambaud 97410 Saint Pierre
Courriel : cliquez ici
Tél : 0262 35 71 00

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