DJSCS de La Réunion

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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion
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Déclaration d’accident

Article SPORTS 6/04/2012

Le code du sport, dans son article R. 322-6, prévoit l’obligation pour l’exploitant d’un établissement d’activités physiques ou sportives de déclarer, auprès des services du préfet :Retour ligne automatique
a) De tout accident grave ; Retour ligne automatique
b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

En application de l’article R. 322-8 du code du sport, le préfet ordonne une enquête administrative pour établir les circonstances dans laquelle l’accident est survenu.

La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle, ...) ou situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Pour vous aider dans vos démarches si tel est le cas, vous pouvez télécharger la fiche de déclaration d’accident grave.

Liste des pièces-jointes