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L’obligation de déclaration dans le cadre du recensement des équipements sportifs

Article SPORTS 16/04/2012

Un équipement sportif est un bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.

L’obligation de déclaration

Conformément aux articles L312-2 et R312-3 du Code du Sport :

- Tout propriétaire d’un équipement sportif doit déclarer au préfet de La Réunion toute création, modification, cession, changement d’affectation ou suppression d’équipement dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service.

- Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministère chargé de la défense.

Comment déclarer un équipement sportif ?

- Compléter le document CERFA n°13436-01 de déclaration, de création ou de modification d’équipement.
A télécharger ci-dessous :

Cerfa n°13436-01
(PDF – 2.5 Mo)

- L’adresser à : Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de La Réunion - Pôle Sport - Adresse ci-dessous :

ContactsTéléphone
Romain VALDENAIRE : conseiller sport

Courriel : cliquez ici

0262 20 54 34
Standard et adresse de la DJSCS :

Pôle actions sportives

14, allée des Saphirs - CS 61044 - 97404 Saint-Denis Cedex

0262 20 54 54

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