DJSCS de La Réunion

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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion
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Quelles sont les obligations réglementaires ?

Article SPORTS 9/02/2015

Quelles sont les obligations d’un établissement d’APS ?

- Respecter les règles de sécurité et d’hygiène des activités physiques et sportives et des structures.

- L’exploitant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale (Cf article L 212-9 du Code du Sport).

- Souscrire des assurances en responsabilité civile pour l’exploitant, ses préposés et les pratiquants.

- Respecter l’obligation d’affichage : des cartes professionnelles, des titres et diplômes des personnels d’encadrement, du récépissé de déclaration, des conditions d’hygiène et de sécurité, et des normes techniques particulières applicables à l’encadrement des APS enseignées et du contrat d’assurance responsabilité civile.

- Etre équipé d’une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours.

- Déclaration des accidents dans les 48 h auprès de la DJSCS