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Obligations et conditions pour se déclarer

Article Vous êtes un éducateur d’APS 18/04/2012

L’obligation de déclaration

A obligation de se déclarer auprès des services de la DJSCS :

Tout éducateur sportif qui anime, enseigne, encadre ou entraîne contre rémunération de manière permanente ou occasionnelle, une activité physique ou sportive à l’exception des agents titulaires de l’Etat ou des collectivités territoriales dans l’exercice de leurs fonctions.

Par cette déclaration l’éducateur est dans l’obligation de se conformer aux normes techniques réglementant l’encadrement des activités physiques et sportives et de veiller à la protection physique et morale des usagers.

Quelles sont les effets cette déclaration ?

- L’autorisation d’exercer contre rémunération une activité d’éducateur sportif
- La délivrance d’une carte professionnelle avec les prérogatives d’enseignement.
- Pour les stagiaires en formation, une attestation de stagiaire sera délivrée au vu de la convention de stage pédagogique.

Quelles sont les conditions pour se déclarer ?

- Etre titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles.

- Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale (Section 2 : Obligation d’honorabilité L.212.9 / L.212.10 code du sport).

- Etre en mesure de présenter un certificat médical de moins d’un an d’aptitude à la pratique et à l’encadrement des activités physiques et sportives.

- Cette obligation de déclaration vaut aussi pour les éducateurs sportifs stagiaires, en cours de formation pour un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, et désirant exercer contre rémunération, dans le cadre de leur convention de stage, et sous la responsabilité d’un tuteur (dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification).
La DJSCS leur délivre une attestation de stagiaire.

En cas de non déclaration

L’éducateur s’expose à des sanctions administratives et pénales

Administratives : interdiction d’exercer prononcée par le Ministre des Sports s’il existe un danger pour la santé physique ou morale des pratiquants ou en cas de défaut de diplôme,

Pénales : amendes et/ou emprisonnement (Section 3 : Obligation de déclaration d’activité L.212.11 / L.212.12 code du sport).

- Démarches pour se déclarer voir l’article "comment se déclarer ?"