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L’obligation de mise en accessibilité

Article Missions et accompagnement 8/06/2012

Accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

A ce titre, tout équipement sportif doit être accessible aux personnes handicapées dès sa construction. En ce qui concerne les équipements sportifs existants, les travaux nécessaires au regard des obligations définies par la loi devront être réalisés au 1er janvier 2015.
Le ministère chargé des sports contribue, grâce au Centre National de Développement du Sport (CNDS), à la mise en œuvre de cette politique nationale en faisant de la mise en accessibilité un des critères d’éligibilité aux subventions d’équipement.

Contacts Téléphone
Marion MARISY  : conseil

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0262 20 54 30
Jérôme HENRIC : financement

Courriel cliquez ici

0262 20 54 29
Standard et adresse de la DJSCS :

Pôle actions sportives

14, allée de saphirs - CS 61044 - 97404 Saint-Denis cedex

0262 20 54 54