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Quelles sont les compétences du TASS ?

Article COHESION SOCIALE 20/09/2013

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est une juridiction spécialisée qui statue sur les affaires qui opposent les particuliers aux organismes de sécurité sociale gérant le régime général et le régime agricole dans les domaines suivants :

- accidents du travail et maladies professionnelles,
- prestations sociales,
- assujettissement et cotisations sociales.

La procédure est gratuite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

L’aide juridictionnelle est possible. En savoir plus.

- Si le montant du litige est inférieur à 4 000 €, le TASS statue en dernier ressort et l’affaire peut éventuellement être portée devant la Cour de Cassation.

- Si le montant du litige est égal, supérieur ou indéterminé, le TASS statue en premier ressort avec possibilité de faire appel devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel.

Les litiges exclus de la compétence du TASS :

- Le contentieux technique médical,
- Le contrôle technique exercé à l’égard des praticiens incombant aux sections des conseils de discipline des professions,
- Les poursuites pénales engagées en application des législations et des règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

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Tél. : 02 62 93 97 14
Fax : 02 62 20 43 18
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du lundi au vendredi

de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30

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