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Quelles sont les démarches et recours ?

Article Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) 20/09/2013

Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours

- Les décisions des organismes de sécurité sociale,
- Les décisions de remise de majorations de retard prises par le directeur de l’organisme ou par la Commission de recours amiable (CRA),
- Les actions civiles en recouvrement des cotisations (oppositions à contrainte et demandes en paiement),
- Les demandes de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur.

Le recours amiable

Avant de faire un recours contentieux auprès du TASS, vous devez faire un recours amiable devant l’organisme de sécurité sociale qui a pris la décision que vous contestez.

A la suite de ce recours amiable, vous recevrez un courrier de l’organisme de sécurité sociale. Ce courrier mentionnera les voies et les délais de recours.

Attention ! si vous ne contestez pas la décision dans les délais indiqués, celle-ci s’appliquera. Dans le cas où les délais de recours ne figurent pas dans le courrier, votre action n’est pas limitée dans le temps.

Au sein de l’organisme de sécurité sociale, la commission de recours amiable (CRA) a un délai d’un mois pour donner un avis qui est motivé. En savoir plus.

La décision prise après le recours amiable par la direction de l’organisme de sécurité sociale doit être motivée et doit mentionner le délai de recours devant le TASS .Si vous n’avez pas de réponse délai d’un mois, c’est un rejet implicite de votre demande.

La décision de l’organisme de sécurité sociale, comme le rejet implicite, peuvent faire l’objet du recours contentieux devant le TASS dans un délai de deux mois.

Le recours contentieux : la saisine du TASS

La requête portant contestation d’une décision est, soit déposée au secrétariat du TASS, soit transmise par lettre recommandée AR au secrétariat.

La requête devra être motivée et accompagnée d’une photocopie de la décision qui est contestée ainsi que des pièces justificatives (dont éventuellement les certificats médicaux).

- En cas de situation d’urgence, la procédure de référé est également possible. Seul le président du TASS décide d’accepter cette procédure. L’audience de référé ne statue pas sur le fond, seules des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être prises.

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