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Audiences, procédure, notification et recours.

Article Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) 5/05/2014

AUDIENCES

Elles sont présidées par un magistrat. Il est assisté de deux assesseurs qui sont représentants des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs du régime général ou du régime agricole. Le greffier du TASS assiste aux audiences.

- Les audiences des TASS se tiennent au sein du Tribunal de Grande Instance au Palais de justice de Champ-Fleuri à Sainte-Clotilde.

Télécharger le calendrier des audiences pour l’année 2015 ICI

CONVOCATION

Le secrétariat du TASS envoie aux parties une convocation en recommandé avec accusé de réception au moins quinze jours avant la date de l’audience.

- Il est possible de se faire représenter ou de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. En savoir plus.

PROCEDURE

La procédure devant ce tribunal étant orale et contradictoire, les parties au procès peuvent à tout moment apporter des éléments de preuve supplémentaire et le Tribunal, lors de l’audience, peut demander toute expertise ou témoignage susceptible d’éclairer son jugement.

JUGEMENT

Le jugement est notifié et c’est ce document qui permet à tout intéressé à l’affaire de porter un éventuel appel ou de faire valoir ses droits. Il convient d’être particulièrement attentif aux voies de recours et aux délais indiqués dans la décision que vous souhaitez contester.

Cour d’Appel (Chambre sociale)

- En cas de contestation du jugement du TASS et lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 4 000 €, l’affaire est soumise, à la Cour d’Appel et plus exactement à sa chambre sociale, composée de trois magistrats.
- Les appels sont formés directement auprès du greffe de la Cour d’Appel, soit par déclaration faite à celui-ci, soit par lettre recommandée dans le délai d’un mois qui suit la notification du jugement attaqué.
- Le demandeur comparaît devant la cour ou se fait représenter ou assister comme devant le TASS.

Cour de Cassation (Chambre sociale)

- En dernier recours, les litiges en matière de sécurité sociale sont appréciés en droit par la Cour de Cassation qui :
- soit confirme le précédent jugement ou arrêt,
- soit le casse et renvoie l’affaire pour statuer au fond devant une juridiction équivalente à celle qui a rendu la décision ainsi cassée.
- Le pourvoi en cassation est introduit obligatoirement auprès du greffe de la Cour par un avocat spécialisé dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement ou arrêt critiqué.

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Ouverture au public :

du lundi au vendredi

de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30

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