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Recours et audiences

Article Tribunal du contentieux et de l’incapacité (TCI) 20/09/2013

Le recours amiable

Avant de faire un recours contentieux auprès du TCI vous devez de faire un recours amiable devant l’organisme de sécurité sociale ou la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) qui a pris la décision que vous contestez.

Attention ! si vous ne contestez pas la décision dans les délais indiqués, celle-ci s’appliquera. Dans le cas où les délais de recours ne figurent pas dans le courrier, votre action n’est pas limitée dans le temps.

Au sein de l’organisme de sécurité sociale ou MDPH, la commission de recours amiable (CRA) a un délai d’un mois pour donner un avis qui est motivé.
En savoir +

La décision prise après le recours amiable par la direction de l’organisme de sécurité sociale ou MDPH doit être motivée et doit mentionner le délai de recours devant le TCI.

- Si vous n’avez pas de réponse délai d’un mois, c’est un rejet implicite de votre demande.

- La décision de l’organisme de sécurité sociale, comme le rejet implicite, peuvent faire l’objet du recours contentieux devant le TCI dans un délai de deux mois.

Le recours contentieux

Le TCI doit être saisi dans les deux mois à compter de la notification de la décision prise par la MDPH, la Caisse ou la commission. La procédure est gratuite, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. L’aide juridictionnelle est possible.
En savoir +

- Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l’affilié.

- La saisine est faite par dépôt ou envoi d’une déclaration au greffe du Tribunal, accompagnée de la décision contestée.

- Le demandeur est ensuite convoqué et doit se présenter en personne.

- Le tribunal rend ensuite sa décision, notifiée aux parties dans un délai d’1 mois.

Lieux des audiences

Calendrier 1S 2015
(PDF – 50.2 ko)

Calendrier 1er semestre 2015

Les audiences se déroulent en principe au siège du TCI situé 30, rue de Paris à Saint-Denis.
Le tribunal se déplace également en audiences foraines (1) dans les locaux de la Mairie de Saint-Paul situés 34, quai Gilbert à Saint-Paul une à deux fois par mois. Seules les personnes convoquées se présentent à l’audience foraine.

Audience foraine :
Des audiences peuvent, sur ordonnance, se tenir hors des murs du tribunal et dans une autre commune que celle où siège la juridiction. Elles sont alors appelées audiences foraines. Ce n’est pas une permanence du TCI, on ne reçoit que les personnes résidant dans le sud et convoquées spécialement ce jour. L’audience débute à 9h00 et il n’y pas d’horaire fixe de fermeture.

CONTACTS TCITEL- FAX
Secrétariat
Courriel :cliquez ici
Tél. : 02 62 29 71 60
Fax : 02 62 20 43 18
Adresse : 30, rue de Paris 97400 Saint-Denis
Ouverture au public :

du lundi au jeudi

de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00

le vendredi de 9h00 à 11h30