COHESION SOCIALE
Tribunal du contentieux et de l’incapacité (TCI)
La procédure d’appel
DJSCS de La Réunion
20/09/2013
Il est possible de faire appel de la décision du TCI.
Les appels sont formés directement auprès du greffe du TCI soit par déclaration faite à celui-ci, soit par lettre recommandée dans le délai d’un mois qui suit la notification du jugement attaqué.
Le dossier sera transmis à la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT). La Procédure est écrite (sur dossier). En savoir +
Les décisions prises par la CNITAAT sont susceptibles de recours devant la Cour de cassation.
| CONTACTS TCI | TEL- FAX |
|---|---|
| Secrétariat Courriel :cliquez ici |
Tél. : 02 62 29 71 60 Fax : 02 62 20 43 18 |
| Adresse : 30, rue de Paris 97400 Saint-Denis |
Ouverture au public :
du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 le vendredi de 9h00 à 11h30 |