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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion
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La procédure d’appel

Article COHESION SOCIALE 20/09/2013

La procédure d’appel

Il est possible de faire appel de la décision du TCI.

Les appels sont formés directement auprès du greffe du TCI soit par déclaration faite à celui-ci, soit par lettre recommandée dans le délai d’un mois qui suit la notification du jugement attaqué.

Le dossier sera transmis à la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT). La Procédure est écrite (sur dossier). En savoir +

Les décisions prises par la CNITAAT sont susceptibles de recours devant la Cour de cassation.

CONTACTS TCITEL- FAX
Secrétariat
Courriel :cliquez ici
Tél. : 02 62 29 71 60
Fax : 02 62 20 43 18
Adresse : 30, rue de Paris 97400 Saint-Denis
Ouverture au public :

du lundi au jeudi

de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00

le vendredi de 9h00 à 11h30