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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion
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Les compétences du TCI

Article Tribunal du contentieux et de l’incapacité (TCI) 20/09/2013

Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) est une juridiction de premier degré. Il est composé paritairement d’un représentant des employeurs et d’un représentant des salariés, siégeant sous la présidence d’un magistrat honoraire ou d’une personnalité qualifiée.
Le TCI de La Réunion est également compétent pour le département de Mayotte.

Le tribunal statue sur les litiges relatifs à :
- l’état ou le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie
- l ’état d’inaptitude au travail

Il juge les décisions de la Maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H) de La Réunion relatives à :

- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
- l’orientation scolaire,
- la prestation de compensation du handicap (PCH) à l’allocation adulte handicapé (AAH)
- le complément de ressources (CPR)
- la carte d’invalidité
- la carte de priorité pour personnes handicapées
- le placement en établissements médico-sociaux,
- l’affiliation à l’assurance vieillesse.

Il juge aussi les décisions des organismes de Sécurité Sociale relatives à :

- l’état ou aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
- l’appréciation de l’état d’inaptitude au travail à l’égard des avantages de vieillesse.

Il juge également les décisions prises par les commissions de recours amiables (CRA). En savoir +

CONTACTS TCITEL- FAX
Secrétariat
Courriel :cliquez ici
Tél. : 02 62 29 71 60
Fax : 02 62 20 43 18
Adresse : 30, rue de Paris 97400 Saint-Denis
Ouverture au public :

du lundi au jeudi

de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00

le vendredi de 9h00 à 11h30

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