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Autorisation d’exercice des métiers paramédicaux pour les ressortissants étrangers

Article Métiers du paramédical 25/08/2017

Dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers dans le secteur paramédical : Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en FRANCE, voici quelles sont les conditions à remplir et les démarches à accomplir.

I - Liberté d’établissement

Pour travailler en France, vous devez obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Préfet de région (DRJSCS) dans laquelle vous souhaitez exercer votre profession. Elle permet à un ressortissant européen de s’installer de manière durable dans un Etat membre et y exercer la même profession pour laquelle il est qualifié dans son pays d’origine.

A/ Les conditions à remplir

  • Vous êtes ressortissant de :
l’Union Européenne (U.E.)
Allemagne Autriche Belgique
Chypre Danemark Espagne
Estonie Finlande Grèce
Hongrie Irlande Lettonie
Lituanie Luxembourg Malte
Pays-Bas Pologne Portugal
République Tchèque Roumanie Royaume-Uni
Slovaquie Slovénie Suède
l’espace économique européen (E.E.E.)
Islande Norvège Lichtenstein
la Suisse
  • ou vous êtes ressortissant d’un Etat hors Union européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) titulaire d’un titre de formation délivré par un des Etats membres ou parties

ET VOUS AVEZ UN DIPLÔME :

Aide-soignant Ambulancier Audioprothésiste
Auxiliaire de puériculture Conseiller en génétique Diététicien
Ergothérapeute Infirmier Manipulateur d’électroradiologie médicale
Masseur-kinésithérapeute Opticien-lunétier Orthophoniste
Orthoptiste Pédicure-podologue Préparateur en pharmacie
Préparateur en pharmacie hospitalière Psychomotricien Technicien de laboratoire d’analyse de biologie médicale

Nota : les professions suivantes feront l’objet d’une démarche spécifique : Conseiller en génétique, Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, Professionnels de l’appareillage et Radiophysicien.

B/ Les démarches à accomplir

a) Le dossier
Vous devez télécharger le dossier ci-dessous et le transmettre dûment complété par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante si vous souhaitez exercer à la Réunion :

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion

Pôle Formations Emploi Certifications

Secrétariat de la commission régionale - Autorisation d’exercice métiers paramédicaux

14, allée des saphirs, CS 61 044

97 404 Saint-Denis cedex

Attestation sur l’honneur
(PDF – 25.5 ko)
Demande autorisation exercer
(PDF – 76 ko)

Un accusé de réception vous sera transmis dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Focus : toutes les pièces justificatives doivent-être traduites en langue française par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

b) La commission régionale d’autorisation d’exercice
Votre dossier est présenté à la commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) compétente au regard de la profession que vous souhaitez exercer.

La décision préfectorale (DRJSCS) intervient après avis de la commission dans un délai de 4 mois à compter de la date de reception du dossier complet.

II - La libre prestation de service

Elle permet à un ressortissant européen d’effectuer des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre (sans s’établir en France).

• Pour les professions à ordre (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue), s’adresser à l’ordre professionnel concerné.

• Pour les professions sans ordre, s’adresser avant la première prestation de service au ministère chargé de la santé : D.G.O.S –RH2 – bureau de l’exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu – 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP.

III - Référence réglementaire

- La directive 2005/36 du 07 septembre 2005
- L’ordonnance n° 2209-1585 du 17 décembre 2009
- Le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :

M. le Directeur de la DJSCS de la Réunion
Pôle Formations Emploi Certifications

Secrétariat de la commission régionale - Autorisation d’exercice métiers paramédicaux

14, allée des saphirs, CS 61 044

97 404 Saint-Denis cedex

ContactTéléphone
Josette Fontaine 0262 20 54 51
Standard et adresse de la DJSCS :

Pôle formation, emploi, certifications

Adresse postale
14, allée des Saphirs, CS 61 044 - 97 404 Saint-Denis Cedex

0262 20 54 54