DJSCS de La Réunion

DJSCS de La Réunion

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion
Retour à la page d'accueil
>EMPLOI-FORMATION-CONCOURS >Métiers du paramédical >Autorisation d’exercice des métiers paramédicaux pour les ressortissants de l’Union européenne et hors Union européenne.

Autorisation d’exercice des métiers paramédicaux pour les ressortissants de l’Union européenne et hors Union européenne.

Article EMPLOI-FORMATION-CONCOURS 25/08/2017

Dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l’Union européenne et hors Union européenne dans le secteur paramédical : Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en FRANCE, voici quelles sont les conditions à remplir et les démarches à accomplir.

I - Liberté d’établissement

Pour travailler en France, vous devez obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Préfet de région (DRJSCS) dans laquelle vous souhaitez exercer votre profession. Elle permet à un ressortissant européen de s’installer de manière durable dans un Etat membre et y exercer la même profession pour laquelle il est qualifié dans son pays d’origine.

A/ Les conditions à remplir

  • Vous êtes ressortissant de :
l’Union Européenne (U.E.)
Allemagne Autriche Belgique
Chypre Danemark Espagne
Estonie Finlande Grèce
Hongrie Irlande Lettonie
Lituanie Luxembourg Malte
Pays-Bas Pologne Portugal
République Tchèque Roumanie Royaume-Uni
Slovaquie Slovénie Suède
l’espace économique européen (E.E.E.)
Islande Norvège Lichtenstein
la Suisse
  • ou vous êtes ressortissant d’un Etat hors Union européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) titulaire d’un titre de formation délivré par un des Etats membres ou parties

ET VOUS AVEZ UN DIPLÔME :

Aide-soignant Ambulancier Audioprothésiste
Auxiliaire de puériculture Conseiller en génétique Diététicien
Ergothérapeute Infirmier Manipulateur d’électroradiologie médicale
Masseur-kinésithérapeute Opticien-lunétier Orthophoniste
Orthoptiste Pédicure-podologue Préparateur en pharmacie
Préparateur en pharmacie hospitalière Psychomotricien Technicien de laboratoire d’analyse de biologie médicale

Nota : les professions suivantes feront l’objet d’une démarche spécifique : Conseiller en génétique, Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, Professionnels de l’appareillage et Radiophysicien.

B/ Les démarches à accomplir

a) Le dossier
Vous devez télécharger le dossier ci-dessous et le transmettre dûment complété par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante si vous souhaitez exercer à la Réunion :

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion

Pôle Formations Emploi Certifications

Secrétariat de la commission régionale - Autorisation d’exercice métiers paramédicaux

14, allée des saphirs, CS 61 044

97 404 Saint-Denis cedex

Attestation sur l’honneur
(PDF – 25.5 ko)
info document
(PDF – 78 ko)

Un accusé de réception vous sera transmis dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Focus : toutes les pièces justificatives doivent-être traduites en langue française par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

b) La commission régionale d’autorisation d’exercice
Votre dossier est présenté à la commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) compétente au regard de la profession que vous souhaitez exercer.

La décision préfectorale (DRJSCS) intervient après avis de la commission dans un délai de 4 mois à compter de la date de reception du dossier complet.

II - La libre prestation de service

Elle permet à un ressortissant européen d’effectuer des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre (sans s’établir en France).

• Pour les professions à ordre (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue), s’adresser à l’ordre professionnel concerné.

• Pour les professions sans ordre, s’adresser avant la première prestation de service au ministère chargé de la santé : D.G.O.S –RH2 – bureau de l’exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu – 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP.

III - Référence réglementaire

- La directive 2005/36 du 07 septembre 2005
- L’ordonnance n° 2209-1585 du 17 décembre 2009
- Le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :

M. le Directeur de la DJSCS de la Réunion
Pôle Formations Emploi Certifications

Secrétariat de la commission régionale - Autorisation d’exercice métiers paramédicaux

14, allée des saphirs, CS 61 044

97 404 Saint-Denis cedex

ContactTéléphone
Josette Fontaine 0262 20 54 51
Standard et adresse de la DJSCS :

Pôle formation, emploi, certifications

Adresse postale
14, allée des Saphirs, CS 61 044 - 97 404 Saint-Denis Cedex

0262 20 54 54