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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion
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A - La commission de réforme

Article La commission de réforme 5/02/2015

La commission de réforme départementale est une instance consultative médico-administrative et paritaire qui donne des avis sur la situation administrative d’agents du secteur public après un accident de service (accident du travail ou de trajet) ou une maladie professionnelle.

La commission est compétente pour les agents :

- des services de l’Etat dont l’Education nationale,
- des collectivités territoriales
- des établissements hospitaliers

La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé en dernier lieu ses fonctions.

Elle intervient sur la base du dossier médico-administratif qui lui est transmis, pour formuler des avis préalablement à la prise de décision par l’autorité administrative de l’agent.

Sa consultation est obligatoire, exceptée dans le cas où l’administration aurait reconnu l’imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.

Cette commission est placée sous la responsabilité du Préfet. Par délégation, la DJSCS de La Réunion en assure la présidence et l’organisation.

A La Réunion, deux services assurent cette mission

- Pour les personnels des services de l’Etat, dont l’éducation nationale et les établissements hospitaliers : la commission de réforme départementale qui est compétente.
- Pour les agents des collectivités territoriales : le Centre Départemental de Gestion de La Réunion (CDG974)
Contacts CDG 974 :
site internet
5, allée de la Piscine de Cazabona - BP 374 - 97455 Saint-Pierre centre cedex - Tél. : 02 62 42 57 57

Attention : seul le service ressources humaines de votre administration est chargé de l’instruction de votre dossier avec votre participation. Une fois le dossier complet, il est transmis par le service ressources humaines au secrétariat de la commission de réforme.

EN SAVOIR PLUS


- Service public.fr

-Téléchargez le document : "les instances médicales dans la fonction publique"
Ce document, a été conçu comme un outil pratique à l’usage des acteurs du domaine : médecins, représentants du personnel et gestionnaires administratifs mais aussi de tous ceux qui participent à la mise en oeuvre des dispositifs de protection de la santé et de la sécurité au travail des agents de la fonction publique de l’État.