DJSCS de La Réunion

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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion
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B - Ses compétences

Article COHESION SOCIALE 5/02/2015

La commission de réforme est chargée de donner un avis médico-administratif à l’autorité administrative dont dépend l’agent, dans les situations suivantes :

- Lorsque l’agent à un accident dans le cadre de son service (ex. : agression verbale ou physique, chute, accident de trajet…)

- Dans le cadre d’une demande d’admission à la retraite pour invalidité ou de mise en disponibilité pour raison de santé ou d’une reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique

- L’avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision uniquement si l’administration concernée ne souhaite pas prendre une décision favorable.

En savoir + : circulaire 17 février 2009.

- La commission de réforme doit donner un avis en matière :

1) d’admission à la retraite pour invalidité,
2) de mise en disponibilité pour raison de santé,
3) de reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique.

- Un avis favorable est obligatoire pour l’octroi du temps partiel thérapeutique.

La commission de réforme doit motiver ses avis tout en respectant le secret médical.

Attention !

Dans tous les cas, le pouvoir de décision appartient à l’autorité administrative dont relève l’agent. Cette décision est seule susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion. Le délai de recours doit être obligatoirement précisé.

Pour le suivi des dossiers

- chaque agent doit contacter le service en charge de l’instruction de son dossier au sein de son administration.

Liste des pièces-jointes