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Mise en œuvre de l’aide alimentaire - Habilitation régionale (RAPPEL)

Article COHESION SOCIALE 13/08/2014

Campagne d’habilitation régionale pour la la mise en œuvre de l’aide alimentaire

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné un statut à l’aide alimentaire.
Dans ce cadre, elle a introduit de nouvelles dispositions législatives.
Ce dispositif législatif a été précisé par les décrets n°2011-679 du 16 juin 2011 et n°2012-63 du 19 janvier 2012.

Ces textes prévoient notamment une obligation d’habilitation pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide alimentaire. L’habilitation peut être demandée, en fonction de l’envergure des structures (nationale ou régionale), soit au niveau des ministres chargés de l’alimentation et de la lutte contre l’exclusion sociale, soit au niveau des préfets de région.

Les dispositions relatives à l’habilitation régionale prennent effet à partir de 2014.

Au regard de vos activités, vous êtes potentiellement concerné par ce nouveau dispositif d’habilitation régionale.

Pour faciliter les démarches nécessaires aux dépôts des candidatures, ces nouvelles dispositions sont expliquées au lien suivant :
http://www.daaf974.agriculture.gouv.fr/Aide-alimentaire-Habilitation

Vous trouverez également ci-joint :

Une note explicative
Note d’information aux personnes morales mettant en œuvre l’aide alimentaire à La Réunion
(PDF – 182.2 ko)
Le formulaire type de dépôt de demande d’habilitation régionale
Formulaire type de dépôt de demande d’habilitation régionale
(PDF – 107.5 ko)
Liste des pièces justificatives à joindre
(PDF – 69.1 ko)
Liste des données chiffrées à renseigner
(PDF – 66.9 ko)
Le cerfa pour déclaration auprès de la DAAF
Formulaire cerfa n°13984*03 de déclaration auprès de la DAAF
(PDF – 108.4 ko)
Notice d’information associée au formulaire cerfa n°13984
(PDF – 100.3 ko)

Au titre de l’année 2014, les dossiers de demande d’habilitation, doivent être adressés au préfet de La Réunion, AU PLUS TARD LE 31 AOUT 2014 A 12H00 (heure locale) par la personne représentant la personne morale de droit privé souhaitant l’habilitation.

L’ensemble des documents doivent être adressés :

- par courrier électronique aux deux adresses suivantes :

Manon Heribert-Laubriat - DJSCS Réunion - manon.heribert-laubriat (at) drjscs.gouv.fr
Frédérique STEIN - DAAF Réunion - frederique.stein (at) agriculture.gouv.fr

- OU, à défaut, par courrier postal, en quatre exemplaires, à l’adresse suivante :

Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS)
14, allée des Saphirs,
CS 61 044
97 404 SAINT DENIS CEDEX

Les dossiers incomplets ne sont pas recevables et [rouge]SERONT AUTOMATIQUEMENT REJETÉS.[/rouge]

Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous adresser à :


Manon Heribert-Laubriat - Conseillère technique en travail social
Tél : 02 62 93 95 74 - Courriel : manon.heribert-laubriat (at) drjscs.gouv.fr

OU

Frédérique STEIN
Service Alimentation - Pôle "Sécurité et offre alimentaires"/Unité "Offre alimentaire"
Tél : 02 62 33 36 52 - Courriel : frederique.stein (at) agriculture.gouv.fr