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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion
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Suppression de l’obligation de déclaration d’un établissement d’APS

Article Réglementation des établissements d’APS 9/02/2015

Dans le cadre des mesures de simplification décidées par le Président de la République, depuis le 20 décembre 2014, les établissements d’APS ne sont plus soumis à l’obligation de déclaration.
Les établissements d’APS restent toutefois soumis aux autres obligations du Code du sport et peuvent faire l’objet de visites de contrôle de la part des agents de l’Etat.

Dans le cadre des mesures de simplification décidées par le Président de la République, l’article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F . du 21 décembre 2014), a supprimé l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (article L. 322-3 du code du sport).

Les établissements d’APS restent toutefois soumis aux autres obligations du Code du sport (décrites ci-dessous) et peuvent faire l’objet de visites de contrôle de la part des agents de l’Etat.

Quelles sont les obligations d’un établissement d’APS ?

- Respecter les règles de sécurité et d’hygiène des activités physiques et sportives et des structures.

- L’exploitant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale (Cf article L 212-9 du Code du Sport).

- Souscrire des assurances en responsabilité civile pour l’exploitant, ses préposés et les pratiquants.

- Respecter l’obligation d’affichage : des cartes professionnelles, des titres et diplômes des personnels d’encadrement, du récépissé de déclaration, des conditions d’hygiène et de sécurité, et des normes techniques particulières applicables à l’encadrement des APS enseignées et du contrat d’assurance responsabilité civile.

- Etre équipé d’une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours.

ContactsTéléphone
Marie Line RAMASSAMY : suivi administratif
Courriel : cliquez ICI
0262 20 54 32
Anouk LE GUILLOUX  : conseillère réglementation 0262 20 54 37
Standard et adresse de la DJSCS :

Pôle actions sportives

14, allée des Saphirs - CS 61044 - 97404 Saint-Denis Cedex

0262 20 54 54