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fin de la procédure d’agrément départemental des associations sportives

Article SPORTS 11/12/2015

Depuis le 23 juillet 2015 l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 vaut agrément.

L’Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations apporte les modifications suivantes :
« Les arrêtés d’agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l’article L. 121-4 du code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance. » (Art. L121-4 du code du Sport)

« Les décrets en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d’utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance. » (Art. L131-8 du code du Sport)

Pour information
L’article L 121-4 du Code du Sport modifié par cette ordonnance :
« Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat
qu’à la condition d’avoir été agréées.

L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions
statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de
l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes
et des hommes à ses instances dirigeantes.

L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive
agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 vaut agrément.

L’autorité administrative peut prononcer le retrait de l’agrément
accordé à une association sportive ou résultant de l’affiliation prévue
au troisième alinéa si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas
aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 »

Ceci entraine de fait la fin de la procédure d’agrément départemental
des associations sportives

Contacts Téléphone
Romain VALDENAIRE  : 02 62 20 54 34
Anouk LE GUILLOUX  : 02 62 20 54 37
Standard  : 02 62 20 54 54