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Accompagnement des majeurs protégés et des familles en difficulté financière

Article Protection des personnes vulnérables 25/09/2017

Plus de 7000 personnes, à La Réunion, sont actuellement concernés par une mesure de protection (53% sont accompagnées par un service tutélaire ou un mandataire individuel et 47% par des tuteurs familiaux), chiffre en constante augmentation.

Un enjeu fort de cohésion sociale.

La loi du 5 mars 2007 a été adoptée pour améliorer la qualité de l’accompagnement apporté aux personnes qui, du fait de la fragilité de leur état psychique et/ou physique ou de leurs difficultés financières nécessitent un accompagnement juridico-social adapté. Cette réforme a fait évoluer le cadre général lié aux mesures de protection des majeurs.

Il existe deux types de mesures d’accompagnement et d’intervenants :
• les mesures liées à la protection juridique des majeurs, assurées soit par le tuteur familial, soit par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
• les mesures liées à l’accompagnement des familles en difficulté pour la gestion des prestations familiales pour lesquelles le délégué aux prestations familiales (DPF) intervient.

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Lorsqu’une mesure de protection juridique n’est pas exercée par un tuteur familial, celle-ci est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs par le juge des tutelles.
Ce mandataire aura alors pour mission d’assurer selon le mandat que lui confère le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mesure d’accompagnement judiciaire) la protection de la personne majeure ainsi que de ses biens.
L’activité de mandataire professionnel peut s’exercer de façon libérale (mandataire individuel), salariée au sein d’un service tutélaire ou dans un établissement social et/ou médico-social (préposé d’établissement). La qualité de mandataire est conditionnée à la passation ainsi qu’à l’obtention d’un certificat national de compétences (CNC MJPM). C’est une activité soumise à une autorisation délivrée par le Préfet de département du lieu d’exercice.

Qu’est-ce qu’un délégué aux prestations familiales ?

Lorsqu’un sein d’une famille, le(s) parent(s) rencontre(nt) des difficultés budgétaires susceptibles de nuire au bien-être de l’enfant, une mesure judiciaire d’accompagnement à la gestion budgétaire et familiale (MJAGBF) peut être confiée au délégué aux prestations familiales.
C’est le juge des enfants qui décide la MJAGBF, dès lors qu’il estime qu’il en va de l’intérêt du ou des enfants du ménage. Outre la gestion directe des prestations familiales, la MJAGBF consiste pour le délégué aux prestations familiales, à accompagner les parents vers le plein exercice de leurs responsabilités éducatives et l’autonomie financière. La qualité de délégué aux prestations familiales est conditionnée à la passation ainsi qu’à l’obtention d’un certificat national de compétences (CNC MJAGBF). C’est une activité soumise à une autorisation délivrée par le Préfet de département du lieu d’exercice.

En savoir plus : consulter le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)

Contact DJSCS de La RéunionTéléphone et courriel
Yannick Leres-Bishopp
Responsable de la mission majeurs protégés

djscs974-majeurs-proteges@drjscs.gouv.fr
Gilbert Bègue
Suivi administratif et financier

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Standard : Tél. : 02 62 20 54 54