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Fonds d’appui au relogement d’urgence (FARU)

Article Fonds d’appui au relogement d’urgence (FARU) 16/04/2018

Dans quel cas est mobilisé le FARU ?

C’est une subvention qui peut être demandée au titre d’un hébergement d’urgence ou un relogement temporaire de 6 mois maximum. L’assiette des dépenses éligibles concerne l’hébergement toutes taxes comprises hors frais annexes (frais de bouche, déménagement, caution, etc).

Qui peut faire une demande ?

Le Fonds d’Aide pour le relogement d’Urgence (FARU) est mobilisable pour les communes, les établissements publics locaux (EPL) ou les groupements d’intérêt locaux (GIP) qui réalisent, soit le relogement temporaire de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l’accès à ces locaux dangereux.

Quel est le taux de remboursement ?

Le taux de subvention obtenu peut être :
-  De 100 % en cas de relogement temporaire dû à une procédure de péril sans responsabilité du propriétaire, selon l’article L. 2212-2 du CGCT
-  De 75 % en cas de relogement temporaire du à une procédure de péril ordinaire (art. L. 511-2 du CGCT), de péril imminent (art. L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation), de sécurité des hôtels meublés (art. L. 123-3 du CCH) et d’insalubrité (art. L 1331-22 à L 1331-30 du CSP)
-  De 75 % pour des travaux d’interdiction d’accès à des locaux présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants

Faire une demande de subvention FARU :

- Procédure de demande cliquer ici
- Formulaire de demande de subvention au titre du FARU cliquer ici

Transmission du dossier complet

  • Par courrier à l’adresse suivante :
    Direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DJSCS)
    Pôle Prévention et Lutte contre les Exclusions
    14, allée des saphirs
    CS 61044
    97404 SAINT-DENIS Cedex
  • Ou par voie numérique à l’adresse suivante :
    DJSCS974-PLCE@drjscs.gouv.fr
    Préciser dans l’objet : Demande FARU – Nom de l’organisme qui sollicite la demande

L’instructeur.trice chargé.e de votre dossier vous transmettra un accusé de réception de la demande. Il ou elle sera en lien avec vous pour toute question relative à votre dossier, ainsi que pour la complétude des pièces qui pourraient manquer.

Attention : la procédure de validation du remboursement transite par le niveau national. Les délais entre le dépôt de la demande et le paiement effectif peuvent donc être longs, sans dépasser un an maximum.

Liste des pièces-jointes