DJSCS de La Réunion

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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion
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Organisateurs : vos 5 principales obligations

Article JEUNESSE 2/04/2019

1. La déclaration (accueil et local d’hébergement)

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DJSCS, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés.
Les accueils exclus du champ d’application du CASF sont consultables dans l’instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006.
La Nouvelle procédure de déclaration des accueils de mineurs (arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable).
La déclaration auprès de la DJSCS du siège social du déclarant ou de l’organisateur se fait en deux temps : Vous devez effectuer votre déclaration en ligne (cliquez ici).
De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DJSCS du lieu d’implantation. La déclaration des locaux se font via leformulaire Cerfa N°12751*01

Retrouvez ici la procédure simplifiée pour déclarer un ACM.

2. Le respect des conditions d’encadrement : qualification, taux et capacité

Les conditions d’encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :
-  Article R227-12 à 228 du CASF
-  Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
-  Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
-  Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
-  Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme

Les intervenants extérieurs ponctuels
- Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l’accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d’encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.
- Attention, la pratique et l’encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) (arrêté 25 avril 2012).

Interdictions et incapacités
Certaines personnes ne peuvent exercer quelque fonction que ce soit ou certaines fonctions auprès des mineurs en ACM. Il s’agit des personnes faisant l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un des délits mentionnés à l’article L. 133-6 du CASF et/ou d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer ou de suspension d’exercice (article L. 227-10 du CASF).

3. Définition du projet éducatif et le projet pédagogique

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration. Ce document doit prendre en compte, dans l’organisation de la vie collective et de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Il définit les objectifs de l’action éducative et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.
Le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet pédagogique (article R 227-23 à R 227-26 du CASF). Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
Ressources : Brochure projet éducatif et pédagogique, Arrêté du 10/02/02 relatif au projet éducatif https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005633660]
Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil. Il s’agit d’une obligation réglementaire (art. R.227-26 du CASF).

4. L’assurance en responsabilité civile

Les organisateurs de l’accueil, comme l’exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les organisateurs sont également tenus d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance.

5. Le respect des mesures d’hygiène et de sécurité

Y a-t-il des conditions d’admission des mineurs en ACM ?
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir sous enveloppe cachetée, certaines informations sur la santé du mineur, des informations relatives à la vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique, et un certificat médical de non contre-indication pour la pratique de certaines activités physiques.

Y a-t-il des conditions d’admission pour le personnel en ACM ?
Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.

Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ?
- Un membre de l’équipe d’encadrement, placé sous l’autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
- Il est prévu un lieu pour isoler les malades.
- Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
- Lorsqu’un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l’ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l’enfant.
- L’équipe d’encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Quand faut-il informer les familles et l’administration sur l’état de santé des mineurs ?
L’organisateur est tenu d’informer sans délai la DJSCS du lieu de déroulement de l’accueil de tout "évènement grave". Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.

Qu’est-il prévu pour l’accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?
Aujourd’hui de plus en plus d’organisateurs proposent des accueils au sein d’un groupe composé essentiellement d’enfants valides. Les animateurs, le directeur, l’organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant, ce qui permet d’adapter les activités et l’organisation de la journée. De même, l’équipe d’encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.

Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?
Des informations relatives au lieu ou local d’hébergement doivent être fournies lors de la déclaration.

Liste des pièces-jointes