bandeau imageDJSCS de La Réunion

DJSCS de La Réunion

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion
Newsletter
Retour à la page d'accueil

Déclarer un accueil collectif de mineurs (ACM)

Dès lors qu’un projet d’accueil d’enfants rempli les conditions d’un accueil collectif de mineurs, les termes de l’article L 227-2 du code de l’action sociale et des familles, précisé par l’arrêté du 22 septembre 2006, s’appliquent :

« Les personnes organisant un accueil de loisirs doivent en faire la déclaration annuelle auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports et de la cohésion sociale du siège social de l’organisateur. »

Le défaut de déclaration d’un accueil collectif de mineurs est passible de sanctions : 3750 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Déclarer un accueil collectif avec hébergement

Déclarer un ACM sans hébergement

La déclaration d’un accueil se fait par téléprocédure auprès de la DJSCS. Pour les accueils maternels, téléchargez la nouvelle fiche navette PMI.