Qu’est-ce que le contingent préfectoral ?

Des quotas de logements sont réservés dans le parc de logements sociaux aux différents financeurs (Etat, collectivités, Action logement).
Ces financeurs sont appelés « réservataires » et ils disposent d’un « contingent ».
Le préfet dispose d’un droit de réservation de 30% de logements construits avec une aide de l’Etat, il s’agit du contingent préfectoral. (article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation).

Qui peut bénéficier d’un logement sur ce contingent ?

Il est réservé aux personnes qui ont les difficultés les plus importantes parmi celles qui sollicitent l’attribution d’un logement social.
Depuis la loi égalité et citoyenneté, sont éligibles au contingent préfectoral :
  les personnes qui relèvent de l’article L 441-1 du CCH
  les fonctionnaires dont les ressources correspondent aux plafonds du logement social.
Important : tout demandeur d’un logement social au titre du contingent préfectoral doit obligatoirement être inscrit comme demandeur de logement social selon la procédure de numéro unique d’enregistrement.
Il convient d’être prêt à accepter une offre de logement, dès lors qu’elle est adaptée aux besoins exprimés. Tout refus non justifié d’une offre de logement peut entraîner la radiation du contingent préfectoral.

Demande de logement sur le contingent préfectoral

Vous souhaitez constituer un dossier de demande de logement sur le contingent préfectoral, cliquez ici.
Vérifiez que vous remplissez bien les conditions et transmettez votre dossier complet au service de l’arrondissement qui vous concerne dont les coordonnées figurent ci-dessous.