Quelles sont les obligations d’un établissement d’APS ?

 Respecter les règles de sécurité et d’hygiène des activités physiques et sportives et des structures.

 L’exploitant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale (Cf article L 212-9 du Code du Sport).

 Souscrire des assurances en responsabilité civile pour l’exploitant, ses préposés et les pratiquants.

 Respecter l’obligation d’affichage : des cartes professionnelles, des titres et diplômes des personnels d’encadrement, du récépissé de déclaration, des conditions d’hygiène et de sécurité, et des normes techniques particulières applicables à l’encadrement des APS enseignées et du contrat d’assurance responsabilité civile.

 Etre équipé d’une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours.

 Déclaration des accidents dans les 48 h auprès de la DJSCS