Le contingent préfectoral est réservé aux personnes ayant les difficultés les plus importantes parmi celles qui sollicitent l’attribution d’un logement social.
Avec l’adoption de la loi du 5 mars 2007,"Droit au logement opposable" (Dalo) , le droit à un logement décent et indépendant est désormais garanti par l’Etat. La loi Dalo garantit deux droits distincts : le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement opposable. La Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) est en charge du suivi de ce dispositif.