ATTENTION : MODIFICATION DU CODE DU SPORT EN DATE DU 1er NOVEMBRE 2016
Conformément à l’article R. 331-47 du Code du sport :
Ne sont pas tenues à déclaration les manifestations de sports de combat qui remplissent les 3 critères suivants :
Ces 3 critères sont cumulatifs !
Toute manifestation publique de sports de combat ne respectant pas l’intégralité du paragraphe précédent doit être préalablement déclarée auprès du préfet.
| Fédérations délégataires | Disciplines considérées comme sport de combats au sens du code du sport jusqu’au 31/12/2020 |
|---|---|
| fédération française de Boxe | La boxe anglaise |
| fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées | Le jujitsu |
| fédération française de karaté et discipline associées | le krav maga le yoseikan budo le wushu (sanda) |
| fédération française de kick boxing, muay-thai et disciplines associées | le kick boxing (K1 rules, full contact et low kick) le muay-thaï le pancrace |
| fédération française de lutte et disciplines associées | le grappling fight le sambo combat |
| fédération de savate, boxe française et disciplines associées | la savate |
| fédération française de taekwondo et disciplines associées | le taekwondo le hapkido combat |
En cas de doute, adressez votre demande à DJSCS974-SPORT@drjscs.gouv.fr en précisant le nom de votre association et la fédération à laquelle vous êtes affilié.